En bref
- Seules les formations peuvent être financées. Une mission de conseil, de mise en place ou de développement n’est pas une action de formation (art. L6313-2).
- L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi pour être financé par un OPCO (art. L6316-1).
- La demande se dépose avant le début de la formation. Le délai dépend de l’OPCO : par exemple 30 jours calendaires chez AKTO (AKTO).
- Rien n’est garanti d’avance : l’OPCO décide selon ses critères, dans la limite des fonds disponibles, et seul son accord écrit l’engage (OPCO EP).
Qu’est-ce qu’un OPCO ?
Un opérateur de compétences est un organisme paritaire agréé par l’État. L’une de ses missions est d’accompagner les très petites, petites et moyennes entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation (art. L6332-1 du Code du travail).
Il y a 11 OPCO en France (France compétences). Chaque branche professionnelle adhère à un seul OPCO (art. L6332-1-1) :
| OPCO | Branches couvertes (présentation de l’OPCO) |
|---|---|
| Afdas | culture, industries créatives, médias, communication, télécommunications, sport, tourisme, loisirs |
| AKTO | services à forte intensité de main-d’œuvre |
| Atlas | services financiers et conseil |
| Constructys | construction |
| OCAPIAT | coopération agricole, agriculture, pêche, industrie agroalimentaire, territoires |
| OPCO 2i | interindustriel |
| OPCO EP | entreprises de proximité (artisanat, services de proximité, professions libérales) |
| OPCO Mobilités | mobilités |
| OPCO Santé | secteur privé de la santé |
| L’Opcommerce | commerce |
| Uniformation | cohésion sociale |
Comment connaître votre OPCO
Votre OPCO dépend de la convention collective de votre entreprise. Son intitulé figure sur les bulletins de paie (art. R3243-1). France compétences propose un outil qui retrouve l’OPCO à partir du numéro SIRET ou du code IDCC de la convention : Quel est mon OPCO ?
Vous n’êtes pas sûr ? Remplissez le formulaire plus bas : nous faisons la recherche pour vous.
Ce que l’OPCO peut financer pour une entreprise de moins de 50 salariés
Les OPCO gèrent une enveloppe propre aux entreprises de moins de cinquante salariés (art. L6332-3). Elle peut notamment couvrir le coût des actions de formation du plan de développement des compétences, la rémunération du salarié en formation et ses frais annexes (art. L6332-17).
Les modalités et les priorités de prise en charge sont fixées par le conseil d’administration de chaque OPCO (même article), et les montants dépendent souvent de la branche : Atlas, par exemple, applique « un barème fixé par votre branche professionnelle » (Atlas). La prise en charge peut être partielle : le reste est alors à la charge de l’entreprise (OPCO EP).
Formation ou conseil : la différence qui compte
Le Code du travail distingue quatre types d’actions de développement des compétences : les actions de formation, les bilans de compétences, la validation des acquis de l’expérience et l’apprentissage (art. L6313-1). Une action de formation est « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » ; elle peut se dérouler à distance ou en situation de travail (art. L6313-2).
Un audit, une mission de conseil, la mise en place d’un outil ou un développement sur mesure livrent un résultat à l’entreprise : ce ne sont pas des parcours pédagogiques pour vos salariés. Ils ne relèvent donc pas du financement des formations du plan de développement des compétences. C’est notre lecture des articles cités ; confirmez votre cas auprès de votre OPCO.
Certains OPCO financent toutefois des prestations de conseil dans des dispositifs à part : chez Atlas, par exemple, des prestations de conseil RH sont réalisées par des cabinets sélectionnés par appel d’offres, après échange avec un conseiller de l’OPCO (Atlas).
Sur un même projet, la partie formation de vos salariés peut donc faire l’objet d’une demande de prise en charge, et la partie conseil ou développement reste à votre charge.
Qualiopi, condition du financement
Un organisme de formation financé par un OPCO doit être certifié sur la base d’un référentiel national (art. L6316-1). Cette certification, Qualiopi, est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour accéder aux fonds publics ou mutualisés (France compétences).
Sur Consultants IA, chaque formation marquée « Finançable OPCO » indique l’organisme de formation qui la porte.
Les étapes, de la demande à la facture
- Vérifier votre OPCO et ses critères : nous pouvons le faire pour vous avec le formulaire ci-dessous.
- Recevoir le programme et la convention de formation. La convention indique notamment l’intitulé, l’objectif, le contenu, la durée, les modalités de suivi et le prix ; un devis approuvé peut en tenir lieu s’il contient les mêmes mentions (art. D6353-1).
- Déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation, sur l’espace en ligne de l’OPCO. Exemples : 30 jours calendaires avant chez AKTO (AKTO) ; au moins un mois avant chez OPCO EP pour être sûr d’avoir une réponse à temps (OPCO EP) ; avant le début chez Constructys (Constructys).
- Attendre l’accord écrit de l’OPCO, qui précise le montant pris en charge.
- Suivre la formation. L’organisme prouve qu’elle a eu lieu (feuilles d’émargement, certificat de réalisation).
- Facturer : l’organisme envoie sa facture selon les modalités prévues par l’OPCO.
Vous êtes indépendant ?
Un travailleur indépendant ne passe en général pas par un OPCO mais par un fonds d’assurance formation (FAF), qui dépend de son activité : par exemple le FIF-PL pour les professions libérales, dont les micro-entrepreneurs du conseil (Service Public Entreprendre).